Faux documents. Comment lutter ?
Modifier un document ou refaire à neuf un faux pour en tirer profit, pour éviter une responsabilité est très simple, mais aussi très risqué. Malheureusement, ce n’est pas suffisant pour établir un délit de faux et usage de faux. D’après l’article 441-1 du Co...
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Faux documents, faux papiers, comment lutter ?
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