Critères et caractéristiques d'un logement décent

Un logement décent doit répondre à trois caractéristiques définies par le Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
 
A. Santé et sécurité du locataire
Le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
L’ensemble des éléments de construction et d’équipe...
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