La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d"un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubl...
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http://www.dmoz.fr/economie/services-financiers/procedure-dexecution-la-saisie-conservatoire/
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