Procédure législative
Le contrat de réservation est encadré par la vente en VEFA spécifique à l’immobilier neuf. Le contrat de réservation est le début de la procédure qui donnera toutes les garanties à l’acheteur pour acquérir son bien dans le délai fixé préalablement avec le promoteur.
Le con...
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http://www.dmoz.fr/maison/focus-sur-les-appels-de-fonds-lors-de-lachat-dun-appartement-neuf/
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