vendredi 21 juin 2013

Obligations lors du bail commercial

Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur ?
Lorsqu’on envisage de louer un local commercial, il est essentiel de connaître les obligations de chaque partie, surtout celles du bailleur. La loi impose au bailleur l’obligation de délivrance et l’obligation de...


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http://www.dmoz.fr/economie/services-aux-entreprises-commerce/obligations-lors-du-bail-commercial/

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