La Loi Carrez

La Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d’application n° 97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997.
Définition du mesurage loi carrez
De part leur définition, ces textes obligent « le vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le t...
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