mardi 17 juillet 2018

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Lors de la construction ou de la rénovation lourde d’un ouvrage immobilier l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire en application de l’article L 242-1 du Code des assurances mais son défaut de souscription n’est sanctionné par aucun texte. Se pose donc la question de l’intérêt d’une telle gar...
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