Obligation d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Obligation d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
Les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes hand...
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