L’article L121-41 du Code de la Consommation stipule que chaque organisateur de jeu-concours online et offline a l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice. Si vous n’êtes pas encore en accord avec la réglementation, vous vous exposez à des sanct...
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Rédigez et déposez un règlement pour chaque jeu-concours que vous organisez
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