Le règlement du permis à points en France

Par un arrêt du 23 Septembre 1998, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet arrêt a mis fin a la c...
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