Dès lors que le solde de points du permis de conduire de l’automobiliste est égal à zéro, les services du Ministère de l’Intérieur lui adresse une décision d’annulation du permis de conduire, référencée 48SI.
Cette annulation interdit à l’automobiliste de conduire et de re...
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Quel recours en cas d'annulation du permis de conduire pour solde de points nul ?
mercredi 9 mai 2018
Quel recours en cas d'annulation du permis de conduire pour solde de points nul ?
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