Chaque dirigeant est tenu de respecter l’ensemble des textes de lois français lorsqu’il exerce en France. L”immensité des textes réglementaires et leurs modifications régulières accentuent la difficulté pour les dirigeants de PME ou TPE. Le travail est soumis à des textes proven...
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Faute inexcusable : responsabilité de l'employeur
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