Aucun texte législatif ou réglementaire ne définit les critères d’un trouble du voisinage. C’est donc la jurisprudence des tribunaux civils qui a défini au cas par cas ce qui constitue un trouble du voisinage normal ou anormal, au visa de l’article 544 du code civil qui dispose que « la propriété...
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Quels sont les critères juridiques d’un trouble anormal du voisinage ?
vendredi 15 février 2019
Quels sont les critères juridiques d’un trouble anormal du voisinage ?
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