Paiements et monnaie électronique : panorama des paiements dématérialisés

Conformément à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 à la suite de l’adoption le 29 février 2012 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Les députés requérants ont mis en cause le r...
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