À compter du 1er juillet 2012, la désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises.
Article L4644-1
Créé par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 –...
Plus d"infos ici :
http://www.dmoz.fr/formation/le-charge-de-prevention-dans-les-entreprises/
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